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Avis juridique

INTRODUCTION

Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (LSSI-CE), SELECTAVISION, SLU informe qu'elle est propriétaire du site web. Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi susmentionnée, SELECTAPLAY communique les données suivantes :

  • SELECTAVISION SLU : B63061857
  • ADRESSE: C/CALATRAVA,6 BAIXOS 08017, BARCELONA
  • EMAIL: info@selecta-vision.com
  • TÉLÉPHONE: 933278092
  • REGISTRE: Volume 35.432, folio 13, page B-263.233 et 1ère inscription Produits audiovisuels et merchandising

UTILISATEUR ET RESPONSABILITÉS

La navigation, l'accès et l'utilisation du site web de SELECTAPLAY confèrent la condition d'utilisateur, par laquelle, à partir de la navigation sur le site web de SELECTAPLAY, toutes les conditions d'utilisation établies ici sont acceptées, sans préjudice de l'application des normes correspondantes de respect légal obligatoire, le cas échéant.

Le site web de SELECTAPLAY fournit un large éventail d'informations, de services et de données. L'utilisateur assume la responsabilité de l'utilisation correcte du site. Cette responsabilité s'étend à

  • La véracité et la légalité des informations fournies par l'utilisateur dans les formulaires proposés par SELECTAPLAY pour l'accès à certains contenus ou services offerts par le site.
  • L'utilisation de l'information, des services et des données offerts par SELECTAPLAY contraire aux dispositions de ces conditions, à la loi, à la morale, aux bonnes coutumes ou à l'ordre public, ou qui, de toute autre manière, peut entraîner des dommages aux droits de tiers ou au fonctionnement du site web.

POLITIQUE DES LIENS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ

SELECTAVISION SLU n'est pas responsable du contenu des sites web auxquels l'utilisateur peut accéder à travers les liens établis sur son site web et déclare qu'en aucun cas elle n'examinera ni n'exercera aucun type de contrôle sur le contenu d'autres sites web. De même, elle ne garantit pas la disponibilité technique, l'exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites extérieurs à sa propriété auxquels il est possible d'accéder à travers les liens.

SELECTAPLAY déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux utilisateurs de son site web, qui pourrait découler de la navigation sur son site web. Par conséquent, SELECTAPLAY n'est en aucun cas responsable des éventuels dommages que l'utilisateur pourrait subir en naviguant sur Internet.

MODIFICATIONS

SELECTAPLAY se réserve le droit d'apporter toutes les modifications qu'elle jugera opportunes, sans préavis, aux contenus de son site Internet. Aussi bien en ce qui concerne les contenus du site que les conditions d'utilisation de celui-ci ou les conditions générales de contrat. Ces modifications peuvent être effectuées par le biais de son site web par tout moyen légalement admissible et seront contraignantes tant qu'elles seront publiées sur le site web et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

SELECTAVISION SLU, par elle-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Web, ainsi que des éléments qu'il contient (y compris, mais sans s'y limiter, les images, le son, l'audio, la vidéo, les logiciels ou les textes ; les marques ou les logos, les combinaisons de couleurs, la structure et le design, le choix des matériaux utilisés, les programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, à son accès et à son utilisation, etc. ), propriété de SELECTAVISION SLU. Il s'agit donc d'œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, auquel s'appliquent les normes espagnoles et communautaires en la matière, ainsi que les traités internationaux en la matière signés par l'Espagne.

Tous les droits sont réservés. En vertu des dispositions de la Loi de Propriété Intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l'autorisation de SELECTAVISION SLU, sont expressément interdites.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par SELECTAVISION SLU. L'utilisateur peut visualiser les éléments du portail et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé. L'utilisateur doit s'abstenir de supprimer, altérer, éluder ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé dans les pages de SELECTAVISION SLU.

CERTIFICAT SSL (SECURE SOCKETS LAYER)

Le CERTIFICAT SSL assure l'authentification, la confidentialité et la sécurité des informations entre SELECTAPLAY et l'utilisateur. SELECTAPLAY dispose d'un certificat de sécurité qui est utilisé par le CERTIFICAT SSL pour établir des connexions sécurisées.

Dans ce processus, plusieurs paramètres sont établis pour réaliser la connexion en toute sécurité et celle-ci est établie à l'aide de clés préétablies, en codant et décodant toutes les données envoyées jusqu'à ce que la connexion soit fermée.

ACTIONS EN JUSTICE, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

SELECTAVISION SLU se réserve également le droit d'intenter les actions civiles ou pénales qu'elle considère opportunes en cas d'utilisation impropre de son site web et de ses contenus, ou de non-respect des présentes conditions.

La relation entre l'utilisateur et le fournisseur est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs différends à l'arbitrage ou à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de juridiction et de compétence en la matière. SELECTAPLAY est domicilié à BARCELONE, Espagne.

Les contrats conclus par voie électronique auxquels un consommateur participe en tant que partie sont présumés avoir été conclus au lieu où le consommateur a sa résidence habituelle.

Les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, en l'absence d'accord entre les parties, sont présumés avoir été conclus au lieu d'établissement du prestataire de services. Résolution des litiges en ligne en vertu de l'art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/


DERNIÈRE MISE À JOUR : Avril 2024